Quelle législation ?

Épisode 5/6

Les pays qui ne sont pas dans la zone Euro, possèdent souvent une histoire et une culture différente. L’imprégnation religieuse des autres pays tient également une place dans le débat sur l’euthanasie. Ce que l’on peut dire, c’est que chaque pays du monde se sent concerné par cette question et par le débat sur la possibilité de légiférer ou pas sur l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. 

En Europe, vous avez pu lire, apprendre et comprendre au travers des 4 premiers articles, que chaque législation possèdent des nuances sur le droit à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté. 

Si vous arrivez pour la première fois sur cet article, je vous invite à découvrir dans un premier temps les premiers articles ici.

Voici au travers de mes recherches, les pays pour lesquels il existe une législation ou au contraire une interdiction. Bien sûr cette liste n’est pas exhaustive. 

A la fin de cet article, nous aurons fait « un tour du monde » et je vous invite à vous poser pour réfléchir ….

Le Canada 

Le contexte au Canada : 

Jusqu’en 2015, le fait de donner intentionnellement la mort (euthanasie) ou le fait d’aider ou de donner les moyens à quelqu’un de se suicider, était considéré comme un homicide dans le droit criminel canadien. 

Dans ce contexte, tout acte même médical visant à entraîner la mort chez un patient était considéré comme un crime. Il est y même inscrit que l’aide médicale à mourir est considéré comme une incitation à la mort. (Code criminel canadien. Alinéa 241b)  

Tout va se retourner au début des années 2015, avec l’affaire Carter.c. 

À l’époque, Gloria Taylor, une femme atteinte de la sclérose latérale amyotrophique souhaite obtenir une aide médicale à mourir au moment qui lui conviendrait le mieux, pour mettre fin à sa vie. 

Dans le contexte de cette demande, elle reçoit le soutien de trois personnes qui prennent le risque d’encourir des peines criminelles si la prohibition n’est pas levée. Il y a son médecin traitant, qui accepte de pratiquer le geste, son mari et une personne proche. Ils vont dans un premier temps faire une démarche auprès de la Suisse, pour bénéficier de l’aide médicale à mourir. 

Puis, ils vont faire un recours en demandent à la Cour suprême d’invalider les dispositions du Code criminel afin de dépénaliser l’aide médicale à mourir en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte de 1982, prévoit des droits fondamentaux qui ne peuvent être restreints par une règle de droit que dans le cas où une telle atteinte peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. À défaut de satisfaire ce critère, la règle de droit jugée incompatible avec les droits conférés à la Charte canadienne est déclarée inopérante (articles 1 et 52 de la Loiconstitutionnelle de 1982). 

Cette demande va être acceptée en première instance, mais rejetée par la cour d’appel. 

La Cour suprême du Canada accepte néanmoins d’entendre l’appel. C’est donc dans ce contexte, que le plus haut tribunal du pays se prononce, une seconde fois en moins de 25 ans, sur les fondements des textes de loi posant l’interdiction formelle du droit à mourir. C’est dans un jugement unanime, que les magistrats invalident ces deux dispositions du Code criminel, dans le cadre restrictif d’une aide médicale à mourir pour un majeur apte et consentant.

Suite à cette affaire, le Canada va donc réécrire les articles de son code criminel, pour permettre l’autorisation légale aux professionnels de santé, d’administrer ou de donner les moyens médicamenteux, à une personne consentante qui le demande, dans le but d’abréger sa vie. 

Cette loi fédérale C-14 intervient un an après que le Quebec est légiféré sur l’euthanasie en 2015.

En pratique : 

L’article 241.1 de la nouvelle loi donne la définition suivante de l’aide médicale à mourir. « Selon le cas, le fait pour un médecin ou un infirmier praticien :

     a) d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort;

     b) de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort. »

Sont impliqués également les pharmaciens qui doivent délivrer les prescriptions de produit létal.

La personne doit au moins avoir 18 ans. Elle doit être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables. Les problèmes de santé peuvent être en lien avec la maladie, l’affection, le handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités. Ces problèmes doivent être à l’origine de « souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables », et que « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie. »

Une fois la demande formulée, outre l’avis d’un second médecin ou infirmier praticien, un délai de 10 jours est nécessaire entre la demande écrite d’une personne et la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Ce délai peut être raccourci, à la seule appréciation du personnel médical, si « la mort de la personne ou la perte de sa capacité à fournir un consentement éclairé est imminente ». 

Contrairement aux dispositions légales aux Pays-Bas ou en Belgique, aucune commission de contrôle a priori ou a posteriori n’est mise en place. Il est simplement prévu qu’après quatre années de mise en œuvre, un comité parlementaire devra examiner les dispositions de la loi ainsi que la situation des soins palliatifs au Canada. Ce comité remettra un rapport.

La loi est donc entrée en vigueur le 17 juin 2016. (1)

Le Québec

Au Québec c’est la loi 52 qui est proposée pour répondre à la demande du droit à mourir.  Ce texte concerne les soins en fin de vie englobant les soins palliatifs, la sédation terminale et l’euthanasie sous le terme « aide médicale à mourir ». Elle est adoptée le 5 juin 2014, 

Seulement, elle va se heurter au refus des professionnels de santé du monde palliatif, qui réfute l’application de ce texte. 

Ainsi, les maisons de soins palliatifs du Québec ont déclaré qu’il n’y aurait pas d’euthanasie en leur sein. Les médecins invoquent le fait que c’est une pratique incompatible avec la philosophie et les valeurs de ces centres, que ce n’est ni un soin de santé ni un soin palliatif. (2)

Le gouvernement entame un bras de fer avec les professionnels de terrain, menaçant même de sanction financière les établissements refusant d’appliquer la loi. 

Pourtant la loi dans son article 13 dit clairement que les maisons de soins palliatifs ne sont pas tenues de faire des euthanasies :  «Les maisons de soins palliatifs déterminent les soins de fin de vie qu’elles offrent dans leurs locaux.»

La loi 52 précise : 

6°  «aide médicale à mourir» un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un médecin à une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

Les personnes qui peuvent demander une aide médicale à mourir, doivent être majeure, consentir aux soins. Elle doit être en fin de vie et atteinte d’une maladie grave et incurable. Elle vit une maladie qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. Ses souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables, ne peuvent être apaisées dans des conditions que la personne juge tolérables.

La personne doit, de manière libre et éclairée, formuler pour elle-même la demande d’aide médicale à mourir au moyen du formulaire prescrit par le ministre. Ce formulaire doit être daté et signé par cette personne.

Le formulaire est signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux qui le contresigne et qui, s’il n’est pas le médecin traitant de la personne, le remet à celui-ci. (3)

On peut observer dans ses deux pays très intriqué géographiquement, que la volonté de légiférer sur la fin de vie prend naissance suite à des situations humaines qui ont été médiatisées. Ces situations, génèrent un mouvement de réflexion sociétale, et amène la population à réfléchir sur sa propre fin de vie. On peut comparer cela à ce qui se passe en France autour de l’affaire Vincent LAMBERT, et qui défraie la chronique à chaque fois que la presse relaie les rebondissements de cette affaire. 

On peut noter quand-même que le Canada comme le Québec, font une place aux soins palliatifs dans leur législation. Cette place n’est pas aussi évidente dans les textes européens. 

États-Unis

Date de la loi 1991 : L’euthanasie légale en Orégon

Les États-Unis sont clairs, l’euthanasie est fermement interdite et fermement condamnable. Elle est tout simplement jugée comme un meurtre. 

Seul l’ETAT d’Orégon a autorisé à ce jour la prescription d’une médication létale à un malade en phase terminale qui en fait la demande. Particularité de l’Oregon, c’est le malade lui-même qui doit s’administrer le traitement. Cette possibilité est seulement réservée au résident de l’OREGON et aux Américains. L’OREGON souhaite se prémunir d’un « tourisme de la mort ». 

C’est la loi sur « la mort dans la dignité », qui est entrée en vigueur en novembre 1997. Elle concerne les adultes majeurs et capables, souffrant d’une maladie en phase terminale qui peut entrainer la mort dans les 6 mois, et qui a fait le choix de mourir en l’exprimant et le formulant dans une requête, pour obtenir une médication.

Il existe un délai de 15 jours entre la requête et la prescription. Le patient doit faire sa demande d’ordonnance létale devant un médecin, à deux reprises, de façon orale, avec au moins quinze jours d’intervalle entre les deux visites. Il doit ensuite faire une demande écrite au même médecin, en présence de deux témoins. Le médecin est autorisé à refuser. Le patient peut alors s’adresser à un autre professionnel pour reformuler sa demande. Si elle est acceptée, un deuxième avis médical est requis. (4)

Les deux médecins consultés ont l’obligation de s’entretenir avec le patient des alternatives, comme l’hospitalisation et les soins palliatifs. Si l’un d’entre eux estime que le malade est mentalement instable, il peut demander une expertise psychiatrique. Ensuite, les deux médecins ont l’obligation de confirmer que l’espérance de vie du malade ne dépasse pas six mois. Quelle responsabilité !

Ce que l’Orégon propose de manière complètement inédite, c’est que le malade se retrouve en possession de la prescription du produit létale. Il est libre d’aller le chercher ou de changer d’avis. Une fois que le traitement est récupéré, la personne est libre de le prendre ou de le jeter. 

C’est unique car selon les derniers chiffres, il existe un nombre non négligeable de malades qui prennent la substance chez eux, mais qui ne l’avaleront jamais. Comme si le fait de savoir que c’est possible si les choses devenaient insupportables, permettrait d’apaiser certaines peurs ou certaines angoisses. 

En 2011, 114 patients ont reçu les médicaments susceptibles de mettre un terme à leur vie, et 71 d’entre eux les ont utilisés,  soit seulement 43 personnes ! (4)

À ce jour 5 états américains ont légiféré sur le suicide assisté : 

La californie, l’État de Washington, le Montana, le Colorado et le Vermont.

 Australie 

Un feuilleton en plusieurs épisodes

L’Australie vit des rebondissements dans ses débats sur une législation en faveur de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Par exemple, dans le territoire du Nord, l’euthanasie et le suicide assisté était autorisée jusqu’en 1997, année où le Parlement fédéral australien a voté une loi visant à interdire, à ces  différents territoires, la possibilité  de voter des lois autorisant l’euthanasie active et  l’aide au suicide. Depuis 1997, l’interdiction concernait donc tous les états Australiens. 

En novembre 2017, Le Victoria est devenu le premier État australien à légaliser l’euthanasie et la mort assistée, pour des patients en phase terminale. Cette possibilité entre en vigueur en juin 2019. La loi controversée a été adoptée après une centaine d’heures de débats et le Victoria devient ainsi le seul endroit où l’euthanasie sera autorisée en Australie.

Le régime ne sera accessible qu’aux patients en phase terminale âgés de plus de 18 ans vivant dans l’Etat de Victoria et ayant moins de six mois à vivre.

Les postulants doivent être jugés par plusieurs médecins comme souffrant de douleurs intolérables et être sains d’esprit. S’ils en sont capables, les patients s’administreront eux-mêmes la substance mortelle, mais s’ils ne le sont pas, un médecin les aidera. (5)

Mexique 

En 2008, le Sénat vote « Loi générale de santé pour le droit à mourir dignement ». Cette loi permet l’arrêt des thérapeutiques actives, en « autorisant la mort assistée par l’arrêt des médicaments curatifs ».

Créés dans les hôpitaux publics, des comités de bioéthique se prononceront sur la demande du malade ou de sa famille, justifiée par un pronostic de vie de moins de six mois.

L’euthanasie et le suicide assisté reste absolument interdit au Mexique. (6)

 Colombie

Résolution n°1216 du 20 avril 2015

Le premier pays d’Amérique latine à pratiquer légalement l’euthanasie. La première euthanasie a eu lieu le 3 juillet 2015 avec la mort d’Ovidio Gonzàles.

Cependant, la législation Colombienne présente plusieurs zones d’ombre qui nous amène à réfléchir sur comment  a été pensé ce texte.

Dans un premier temps, les conditions pour obtenir le droit d’une euthanasie sont assez similaires des autres pays qui ont déjà légiféré :  

• Recueillir la volonté de la part de la personne, qui s’exprime à travers une demande écrite que le médecin traitant doit évaluer. Le médecin traitant qui reçoit la demande doit informer le patient et ses parents à propos du droit que le patient a de recevoir des soins palliatifs et il doit vérifier qu’il s’agit effectivement d’une maladie incurable, progressive et irréversible, avec un pronostic de mort proche ou dans un délai relativement bref, qui n’est pas susceptible d’un traitement curatif.

• Après avoir vérifié le caractère incurable de la maladie, le médecin convoque un « Comité Scientifique Interdisciplinaire pour le Droit à mourir dans la Dignité », qui est composé d’un spécialiste de la maladie dont souffre le patient, d’un avocat et d’un psychologue clinique ou d’un psychiatre.

• Ce comité, demande au patient s’il réitère sa décision.

• À partir de l’acte de réitération de la volonté du patient, l’euthanasie doit être pratiquée dans un délai maximal de 15 jours, à moins que le patient ne dispose d’un délai distinct.

Par contre, dans un  deuxième temps, plusieurs manquement peuvent nous questionner : 

• L’absence de vérification du consentement du patient. La norme indique que c’est un Comité, réuni au sein de la même Clinique ou Hôpital (IPS) qui doit vérifier les conditions juridiques, et aussi le consentement du patient. Le dit comité ne dispose d’aucun mécanisme pour déterminer si le consentement a été complètement libre, s’il ne résulte pas d’une situation de dépression temporaire de n’importe quelle origine ou, si les conditions mêmes de traitement n’influent pas sur la volonté du patient. De plus, la norme établit la possibilité d’un «substitut de consentement» qui peut être exercé « par quelqu’un qui est légitimé pour le faire», ce qui cause encore plus d’insécurité.

• Au moment d’appliquer l’euthanasie cet acte ne dispose pas d’un protocole scientifique à réaliser. Ainsi, la norme laisse au soin du médecin traitant la décision à propos de la manière selon laquelle le patient perdra la vie. 

• Le ministère de Santé n’a pas la compétence suffisante pour émettre une régulation sur le droit à la vie et sa contrepartie, l’application de l’euthanasie. (7)

En octobre 2017, la Cour Constitutionnelle colombienne a ouvert le débat sur l’euthanasie des mineurs en proposant une loi afin d’administrer « la mort dans la dignité, chez des enfants et adolescents porteurs de handicaps ou en phase terminale ». Selon la Cour, cette loi chercherait à éviter que les mineurs soient « victimes de traitements cruels et inhumains ».

Elle est toujours en discussion car soulève de nombreux débats sur la valeur de la vie.  Le handicap enlèverait-il de la valeur à une vie ? (8)

Irlande du nord

En Irlande, toute forme d’assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de quatorze ans de prison. (9)

Écosse

La proposition de loi pour autoriser le suicide assisté, déposée par Margo MacDonald en 2013, est rejetée par le parlement écossais le 27 mai 2015. Elle même atteinte d’une maladie de Parkinson, elle portera jusqu’au bout son projet de loi devant le parlement. Elle décèdera en 2014, un an avant le rejet de sa loi. Depuis, aucune autre proposition de loi n’a été déposée. 

L’euthanasie ou le suicide assisté reste illégal. (10)

Ce que l’on peut dire après la lecture de tous ces articles sur la législation, la non législation ou la dépénalisation de l’euthanasie en Europe et dans le monde, c’est que cette question est loin d’être simple, et surtout loin d’être binaire. C’est-à-dire que la réponse n’est pas de dire POUR ou CONTRE, mais plutôt d’essayer de comprendre à quel besoin répond la loi lorsqu’elle autorise la pratique.

Est-ce que c’est pour répondre à une peur de souffrir, peur d’être diminué voir paralysé, de perdre son autonomie, de perdre sa vie sociale et donc l’intérêt de tout être humain d’être un être social avant tout ?

Est-ce que c’est pour répondre à un manque cruel de moyen dans la médecine palliative ?

Médecine qui demande des moyens humains mais aussi technique pour permettre de maintenir le plus longtemps ce lien social, cette utilité. Des structures qui permettent de garder un regard digne sur la personne en situation palliative. Un endroit où la vie pourrait continuer à s’écouler avec les centres d’intérêts qui sont les nôtres.

Quel message voulons-nous croire lorsque l’on imagine que l’euthanasie ou le suicide assisté serait un soin, un soin présenté comme indolore, rapide et efficace ? Un soin rêvé en d’autres termes. Quelque chose de salvateur, de bienfaisant.

De mon humble avis, nous avons à nous interroger sur ce que nous demandons aux soignants et médecins qui portent cette responsabilité de donner la mort. Nous avons à nous questionner sur l’autorisation qu’une société peut faire à une interdiction en vigueur depuis des décennies. Nous avons vu que beaucoup de pays avaient dépénalisé l’euthanasie ou le suicide assisté. Nous pouvons nous demander au nom de quoi, une société arrive à contourner un interdit profond, ancré et ancestral, qui est celui de tuer un autre, pour autoriser cette pratique dans certaine condition, et la rendre de ce fait acceptable et acceptée. 

Cela m’évoque le statut de mort cérébral dont je vous ai parlé dans un précèdent article. Lorsque l’on se penche sur l’historique de ce statu, on réalise que la réflexion prend naissance dans un vide juridique qui est : 

• pas de prélèvement d’organe sur un être vivant.

• pas de prélèvement d’organe sur un être mort.

• il manque cruellement d’organe.

Les patients sous respirateur qui doivent être débranché, sans activité cérébrale, sont-elles mortes ?

La loi a fini par créer un statut « de mort à cœur battant » à une personne, permettant ainsi de le considérer aux yeux de la justice comme une personne décédée, mais dont le maintien de l’activité cardiaque permettait le don d’organe. Aujourd’hui, pour le corps médical, il ne fait plus de doute qu’un patient en mort cérébral est mort. Hors son corps est chaud, son cœur bat, sa respiration est là, certains mouvements sont perçus, et cette réalité n’est partagée que intellectuellement et scientifiquement. 

Avec une législation de l’euthanasie, n’essayons-nous pas à nouveau de créer un endroit ou l’inacceptable deviendrait acceptable ? 

Je vous laisse méditer la dessus et vous donne RDV la semaine prochaine pour le dernier article de ce défi, celui qui fera un état des lieux de notre législation en France.

Source : 

1. http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-14/sanction-royal
2. https://www.alliancevita.org/2015/09/quebec-les-centres-de-soins-palliatifs-sopposent-a-leuthanasie
3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-32.0001
4. https://www.la-croix.com/Actualite/Monde/En-Oregon-pres-d-un-millier-de-suicides-assistes-en-quinze-ans_NG_-2012-12-17-888993 
5. https://www.senat.fr/lc/lc49/lc496.html
6. https://blogs.mediapart.fr/frederic-saliba/blog/301108/le-mexique-autorise-la-mort-assistee-sous-conditions
7. http://comptrasec.ubordeaux.fr/sites/default/files/pdf_revue_actu_juridique/colombie-rdctss_2015-1.pdf*
8. http://www.genethique.org/fr/en-colombie-de-mauvaises-raisons-sont-invoquees-pour-ouvrir-le-debat-de-leuthanasie-des-mineurs#.W_ejDB91XIU
9.   https://www.lemonde.fr/sante/article/2014/02/14/legalisation-de-l-euthanasie-ou-en-sont-les-pays-europeens_4366306_1651302.html
10. http://www.parliament.scot/parliamentarybusiness/Bills/69604.aspx