Le droit et la santé

Suicide assisté, la législation en Suisse

suisse

Le suicide assisté peut-il être considéré comme un soin ?

Épisode 2/6

Bienvenue dans le deuxième article de la série consacrée à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté. Je vais vous parler dans cet article du deuxième pays limitrophe à la France à avoir statué sur le suicide assisté : LA SUISSE.
Si vous n’avez pas lu le premier article sur la législation en BELGIQUE, je vous invite à le découvrir ici.
Comme je vous le disais précédemment, les grands débats qu’il y a eu dans le cadre des états généraux sur les lois de bioéthique  début 2018 en France, ont remis sur le devant de la scène l’éternel débat : Pour ou contre l’euthanasie ? Pour ou contre une légalisation ? 
Voici l’épisode 2 s’appuyant cette fois sur les pratiques en Suisse.

LA SUISSE

DÉPÉNALISATION : 

La Suisse a décidé de DÉPÉNALISER le suicide. (contrairement à la Belgique qui a dépénalisé l’euthanasie). 
Pourquoi parle-t-on de dépénalisation du suicide ? 
Parce qu’en Suisse, la loi considère par principe que le suicide assisté est en fait un homicide atténué. Ainsi, l’homicide intentionnel dans le but d’abréger les souffrances d’une personne (entendez là euthanasie) reste illégal en Suisse même sur la demande de la victime (article 114 du code pénal suisse). De même que l’assistance au suicide même si cette aide est poussée par « un mobile égoïste » (article 115 du code pénal)
«Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement »). (1)
La Suisse est dans une situation particulière au vu de l’article 115 de son code pénal, entré en vigueur en 1942. En termes positifs, cela signifie que, hors mobile égoïste, l’assistance au suicide n’est pas punissable. Cette disposition était à l’origine pensée pour des cas d’«honneur perdu» ; un pénaliste écrivait alors : 
« Il serait contraire au sentiment d’humanité de punir la personne qui aide à mourir un ami humilié et déshonoré par les propres fautes commises dans le passé». (2)
C’est surtout à partir des années 1980 que, dans la foulée des potentialités médicales croissantes de prolonger la vie de patients avec une très mauvaise qualité de (sur-)vie, que l’on se réfère à la disposition susmentionnée du code pénal dans des situations médicalisées. (3)
Nous sommes donc ici sur un tout autre registre en terme de législation. Ce qui est sûr, c’est que les hautes autorités suisses n’ont pas souhaité prendre en responsabilité, l’organisation de ces suicides médicalement assisté, demandé par les malades. 
Dans nos sociétés, le fait qu’il n’y ait pas lieu de punir les suicidants est acquis. À souligner, le droit à l’intention de se suicider est un droit-liberté et non un droit- créance : personne ne saurait requérir de la part d’autres, notamment des pouvoirs publics, qu’ils mettent à sa disposition les moyens de le faire. Il s’agit de la traduction de ce que, sous réserve d’actes illicites, l’État n’a pas à interférer dans la manière dont un individu doué de discernement gère son existence. Déduction de ce qu’aux États-Unis on appelle le right to be left alone (le droit d’être laissé tranquille). Dans ce sens, l’État n’a pas non plus à porter un jugement moral sur le suicidant. (3)

QUI PROPOSE L’AIDE AU SUICIDE ? :

Les soignants sont en première ligne pour mettre à disposition et organiser l’aide au suicide de leur patient. C’est généralement les médecins traitants, les infirmiers à domicile, qui ont établi des relations très privilégiées avec leurs patients, qui vont recevoir les premières demandes. C’est d’ailleurs cette relation de confiance, cet attachement qui va « mettre à mal » les soignants. Comment accueillir la demande à mourir d’un patient que l’on connait bien, dont on connait sa famille, avec qui on a tissé des liens et pour lequel nous sommes attachés ? On peut imaginer la complexité pour ces soignants de mettre à disposition tout le processus quand on est depuis longtemps dans un prendre soin. 
Une aide au suicide par un soignant peut se justifier dans des situations où l’existence de la personne est marquée par une difficulté à vivre majeure – douleur, absence d’espoir d’amélioration, issue funeste. La recommandation no. 4 de la CNE [5] insiste sur le fait qu’une décision d’aide au suicide est toujours liée à une situation personnelle et particulière et à l’examen approfondi de celle-ci, étant rappelé que le malade doit être complètement informé et jouir de la capacité de discernement. De plus, les alternatives, soins palliatifs notamment, doivent avoir été discutées avec lui et, s’il le souhaite, mises en œuvre.
Parmi les principes à considérer, il y a la réalité (je l’ai appris au cours d’une carrière engagée de médecin officiel et serviteur public) qu’il y a des choses que ni l’État ni la loi ne savent bien faire, par exemple sonder les cœurs sur des enjeux aussi intimes que la décision d’une personne capable de discernement de mettre fin à ses jours. Ce sont là des situations personnelles privées demandant doigté et empathie, des compétences et une expérience professionnelles. (3)
 
C’est sur la difficulté de certains soignants à aller au bout de la demande que vont naitre les deux associations à but non lucratif, qui vont se charger d’enregistrer et d’accompagner les demandes de suicide assisté jusqu’au moment de la mort : DIGNITAS et EXIT. 
  1. Dignitas, qui accepte des patients n’ayant pas la nationalité suisse. 

L’association «DIGNITAS – Vivre dignement – Mourir dignement» a été fondée le 17 mai 1998 à Forch (près de Zurich). L’organisation ne poursuit aucun intérêt commercial. Selon ses statuts, elle a pour but d’assurer à ses adhérents une vie dans la dignité ainsi qu’une mort dans la dignité, valeurs dont elle entend également faire bénéficier un plus large cercle de personnes.
  1. Exit, acceptant uniquement des patients ayant la nationalité suisse.

Le mouvement EXIT pour le droit de mourir dans la dignité est né en Angleterre en 1935. Il s’est rapidement étendu à d’autres pays et à d’autre continents.
L’association EXIT A.D.M.D. Suisse romande, fondée en 1982 par une dizaine de personnes,
compte aujourd’hui plus de 22’000 adhérents.
Cette assistance est payante et il faut compter environ 8500 euros pour pouvoir bénéficier de tout l’accompagnement jusqu’au démarche post décès.
En 2011, le Conseil fédéral a décidé de ne pas réglementer de manière plus précise l’assistance au suicide.
Ainsi, les tarifs pratiqués par les associations d’aide au suicide ou le profil des bénéficiaires ne sont pas fixés par la loi. Un acte non punissable requiert aussi que la personne concernée dispose de sa capacité de discernement et de sa liberté de décision, et qu’elle soit l’auteur du geste conduisant à la mort. Si cet acte est exécuté par un tiers, le code pénal suisse considère que c’est une euthanasie active directe qualifiée de «meurtre». 

 

Il convient de préciser que tout suicide est une mort dite non-naturelle, qui exige en Suisse l’appel au ministère public (procureur), qui doit se convaincre que les circonstances du décès démontrent qu’il s’agit d’un suicide voulu et réfléchi. Les éléments adéquats étant réunis, le procureur peut décider d’un non-lieu.(3)

OÙ PEUT-ON CHOISIR DE MOURIR ? 

Le lieu du suicide peut se faire à domicile, au domicile d’un proche. En ce qui concerne les établissements de santé, cela dépend de chaque structure. Dr MARTIN J nous le rappelle : 
Il importe de discuter la dimension institutionnelle, publique, de la problématique de l’assistance au suicide. En maison pour personnes âgées dépendantes ou en hôpital, le suicide assisté diffère de la démarche limitée à deux acteurs et quelques proches à domicile – même si le principe est que les personnes ont les mêmes droits où qu’elles vivent. En institution, des responsables (conseil d’administration, direction), les soignants, les co-résidents sont forcément concernés. Ces aspects doivent être évalués en tenant compte à la fois de l’autonomie de l’individu et du respect dû aux autres. Dans les cantons de Vaud et de Genève notamment, les associations d’établissements pour per- sonnes âgées dépendantes et les hôpitaux universitaires ont émis des documents qui ont demandé un certain courage et qui, en définissant les conditions relatives, admettent que le suicide assisté y soit possible. (3)
Comme le préconise le rapport de la Commission nationale suisse d’éthique pour la médecine humaine (CNE), qui a publié deux rapports, en 2005 et 2006 (5) (6) sur l’assistance au suicide :
Recommandation 8 – Hôpitaux et établissements médico-sociaux
a. Institutions de long séjour : Dans la mesure où un résident demande le suicide assisté et qu’il ne dispose pas d’un lieu de vie autre que la dite institution, il devrait pouvoir accomplir son acte en ce lieu, si cela est possible.
b. Hôpitaux de soins aigus : Chaque institution doit se déterminer clairement quant à l’éventualité d’admettre le suicide assisté. Cette institution doit pouvoir justifier son choix envers les patients.
Recommandation 9 – Professionnels de santé
« Les médecins ainsi que le personnel soignant font face à un conflit d’éthique professionnelle du fait que leurs professions impliquent un engagement pour la vie et non pour la mort. Lorsque les médecins pratiquent néanmoins l’aide au suicide, ils le font de leur propre chef […] Les professionnels de la santé ne doivent encourir aucune désapprobation morale ni aucune sanction professionnelle du fait de leur détermination, en conscience, en faveur ou contre l’assistance au suicide. Les professionnels de santé doivent être adéquatement formés aux soins en fin de vie. Cette formation devrait traiter des questions éthiques et des dilemmes que posent les situations de suicide et de suicide assisté. »
Depuis le 24 mai 2018 dans le canton de Genève, possibilité de suicide assisté dans les hôpitaux et établissements médicaux de santé. Début de la mise en place prévue en septembre 2018. 

DIFFÉRENCE ENTRE SUICIDE ASSISTÉ et MÉDICALEMENT ASSISTÉ

J’attire votre attention sur le terme de suicide assisté employé par la Suisse. Si je m’en tiens uniquement à la sémantique, le suicide vient du latin suicidium, terme composé du préfixe sui, « soi », et du verbe caedere, « tuer » : C’est l’acte délibéré de mettre fin à sa propre vie. 
L’expression « aide au suicide » (ou « suicide assisté ») veut simplement dire qu’un autre va  fournir un environnement et des moyens nécessaires pour qu’un personne se suicide. 
Si on parle de suicide médicalement assisté, on vient rajouter la dimension médicale. Ce dernier a pour but d’aider des patients à mettre eux-mêmes un terme à leur vie à cause de souffrances jugées intolérables, avec une prescription médicale et ceci encadrée par une procédure médicale. 
Cela n’engage que moi, mais vous comprenez que j’aime bien parler de suicide médicalement assisté et non de suicide assisté. Je trouve que cela pose le contexte très spécifique de la demande de mourrir alors que la personne vit quelque chose d’intolérable pour elle dans son corps. 

 


QUI PEUT LE DEMANDER ? :

Comme je vous l’ai dit plus haut, le profil des bénéficiaires n’est pas fixé par la loi.
Selon la loi helvétique, toute personne en bonne santé mentale et qui a, depuis un certain temps, exprimé le souhait constant de mettre un terme à sa vie, peut demander ce qu’on appelle la mort volontaire assistée, ou MVA.
En l’occurrence, absolument tout le monde peut bénéficier du droit à mourir. Malade ou non. Ce qui veut dire qu’une personne qui ne veut plus vivre, mais qui par ailleurs est en bonne santé et se porte bien physiquement, peut accéder au suicide médicalement assisté. 
Chemin de crête entre liberté de la personne et responsabilité de la société
La personne a un droit fondamental de gérer son existence comme elle l’entend, même si ses choix apparaissent discutables voire sont réprouvés moralement par certains, et aussi funeste que soit sa détermination. Sous réserve des mesures souhaitables de prévention du suicide, partie d’un mandat général des pouvoirs publics, l’État n’a pas à interférer.(3)
 
Ce que les associations d’aide à mourir vont devoir prouver, c’est la capacité de discernement, la capacité de témoigner de son insupportable, et sa capacité à prendre seul le médicament mis à sa disposition (pentobarbital), et surtout à le prouver. Ce qui veut dire que la procédure va être filmée, que la personne va dire avant de mourir qu’elle le souhaite et qu’elle sait que la prise de ce médicament va entrainer sa mort. Des photos seront prises pour prouver qu’il n’y a pas eu homicide et que la personne est bien décédée de la prise de son médicament. Ces photos seront jointes au dossier qui est obligatoirement donné au procureur après le décès. 

LE CADRE : 

La Suisse laisse une grande autonomie au sujet de décider ce qui est bon pour lui, même lorsqu’il s’agit de vie ou de mort. C’est uniquement la capacité de discernement qui est mis en avant. Les professionnels de terrain sont attachés à cette notion de confiance que le médecin peut avoir quand à la capacité de discernement de son patient. Dr MARTIN nous dit dans son article : 
Une suggestion est parfois faite et qu’il ne faut pas suivre : celle d’instituer des commissions officielles (des « tribunaux » ?), mises en place par l’État, pour examiner les demandes d’aide au suicide et se déterminer sur leur caractère admissible. De telles instances seraient vues, qu’on le veuille ou non, comme une légitimation du fait d’aider son prochain à mettre un terme à son existence. La contradiction à quoi on doit être attentif en introduisant (cas échéant) des dispositifs multiples de contrôle, c’est que l’autorité ait l’air de cautionner le suicide puisqu’on aurait si bien vérifié et « donné une autorisation ». Ce serait désastreux.(3)

RÉFLEXION :

La question que l’on pourrait se poser encore ici, c’est de savoir à quel insupportable on répond ?
Est-ce le regard de la société qui est insupportable ? 
Est-ce que ma perte d’autonomie ne me permet plus d’exister ? 
Est-ce que l’on doit le savoir pour accéder à la demande ? 
Est-ce que l’on doit le comprendre et adhérer ? 
Nous sommes aujourd’hui dans une société qui prône l’autonomie. En tant que sujet, nous devons aujourd’hui nous mettre en position de devoir décider de tout, pour nous. L’enfant doit être autonome, l’adolescent, le salarié, le patient etc …. Est-ce que cela veut dire que nous devons aussi devenir autonome sur notre propre fin de vie ? 
On peut penser que l’insupportable de l’un ne sera peut-être pas le même pour l’autre. 
Par exemple, je pourrai supporter un niveau de dépendance que vous, vous ne pourriez pas supporter. Par conséquent, à maladies et complications égales, je pourrai être en position de demander de l’aide pour mourir, et vous non. Attention à la généralisation des maladies et des vécus. 
Ce que l’on peut observer pour la Belgique comme pour la Suisse, c’est la difficulté que cela pose aux soignants d’être acteur ou « facilitateur » de cette demande à mourir. Certains ont pleinement le sentiment d’être à leur place en aidant quelqu’un à mourir ou en injectant un produit qui va entrainer la mort. Mais d’autre ne sont pas à l’aise. Nous n’en sommes pas encore là en France, mais vous, seriez-vous prêt à aider quelqu’un à mourir ? En tant que soignant, qu’être humain ? Est-ce que ce n’est pas contraire à nos valeurs soignantes ? Ou au contraire, est-ce que c’est pleinement le rôle des soignants que de permettre à un patient de mourir ? Même si nous ne sommes pas d’accord avec son choix.
Une jeune personne qui veux mourir et qui n’est pas malade ? Une personne qui dit ne pas supporter sa vie, son corps, son histoire ? En temps que soignant, seriez-vous prêt à lui offrir la mort comme soin ? 

salutation au soleil

Je vous laisse méditer là-dessus et je vous donne RDV pour l’épisode 3 la semaine prochaine.


Source bibliographique : 

  1. https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html
  2. Commission nationale suisse d’éthique (CNE). Rapport 9/2005. Berne : CNE ; 2005. p. 32 (citation).
  3. Dr Martin J : Pratiques et Organisation des Soins volume 42 n° 4 / octobre-décembre 2011 279
  4. Commission nationale d’éthique (CNE). L’assistance au suicide. Prise de position no. 9/2005. Berne : CNE ; 2005. [www.nek-cne.ch].
  5. Commission nationale d’éthique. Critères de diligence concernant l’assistance au suicide. Prise de position no. 13/2006. Berne : CNE ; 2006. [www.nek-cne.ch].
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